Fiscalité agricole

Fichier de la MSA sur les prestations et cotisations des non salariés (exploitants)

Barème complet des cotisations MSA NON EXPLOITANT au titre de 2012

 

La cotisation MSA

plafond sécurité sociale au 01/01/2013 = 37 032€

Elle est calculée avec, comme assiette, " le revenu agricole ". Celui-ci est égal, en simplifiant, au résultat net moins (-) les plus value à Long Terme (autant dire le résultat net, car elles sont rares en agriculture),  avec, dans les charges, la MSA exploitant, payée au titre des revenu précédents (revenu de l'année N-1 ou moyenne triennalle du revenu des 3 années précédentes).

Cotisation MSA = revenu agricole * taux de cotisation

Le revenu agricole qui sert d'assiette au calcul de la MSA payée l'année (n) est celui de l'année precédente (n-1) ou, sur option, la moyenne des trois revenus agricoles à partir de l'anné précedente c'est à dire:  (revenu agricole  n-1 + revenu agricole n-2 + revenu agricole n-3) :/: 3

Le taux de cotisation varie en fonction du revenu. Il est de 41% pour la part du revenu inférieur au plafond sécurité social et de 23% pour la part de revenu au dessus du plafond. Ce plafond est multiplié, en simplifiant, par le nombre d'associés. En fait, le revenu est partagé par associé en fonction de la rémunération du travail et de la part du résultat social obtenu par chacun (en fonction souvent de son nombre de parts sociales).

Remarque: Attention, dans ce calcul réel, la MSA est en charge dans les années qui servent à calculer l'assiette, puisque ces années sont passées et la msa déjà payée. Si jamais, pour un EPI oral ou un calcul de projet de rapport en croisière (après le budget partiel, pour calculer le gain net à partir du gain brut par exemple), la MSA n'est pas en charge dans le gain brut. Les taux et le plafond qui servent pour le calcul réel de la MSA ne sont pas adaptés dans ce cas, car on a affaire à un revenu brut, sans MSA en charge. Pour vous en sortir, lire la suite, notamment la partie en rouge.

L'option de calcul sur la moyenne des résultats des trois années précédentes, s'appelle "l'assiette triennale" et est quasiment toujours celle qui est choisie par l'exploitant, pour écrêter les revenus exceptionnels et ainsi payer moins de charge MSA. Comme cela ne prend pas beaucoup de temps pour faire une moyenne de trois sommes, vous avez intêret à choisir ce mode de calcul, (surtout si vos revenus évoluent de manière significative, avant ou pendant le projet) pour recalculer la MSA que va devoir payer votre exploitant.

Pour les exploitations en société, chaque associé va cotiser en fonction de la part du revenu agricole qu'il perçoit de la société (attention, pas en fonction de ses prélèvement privés réels, mais du revenu théorique qu'il perçoit de la société, c'est à dire, par exemple, sa rémunération du travail, plus sa part de résultat social).

Pour chaque exploitant, la part de son revenu agricole (avec la charge msa de l'année calculée sur les années précédentes, en charge dans le résultat net) génère:

         - environ (cela dépend des départements et des années) 0,41 € de charge MSA par euro de revenu agricole net en dessous du plafond sécurité social

         - et  environ 0,23€ de charge MSA par euro de revenu agricole, supérieur au plafond sécurité sociale (voir le montant de ce plafond plus haut), si ce revenu agricole dépasse le plafond

Donc pour un exploitant dont le revenu est de 20 000€ en moyenne sur les trois années précédentes(inférieur au "plafond sécu"), la cotisation MSA à mettre dans les charges de l'année en cours est de 20000*41% = 8 200 €

 

Pour un exploitant dont le revenu moyen triennal est de 40 000€ (supérieur au "plafond sécu"):

la cotisation MSA est égale à 15 865,76 € c'est à dire:

le plafond sécu 37 032 * 41% = 15 183,12 €

                       +  (40000 - 37 032) * 23%¨= 2968 * 23% = 282,64

 

Les 282,64 € de cotisation au dessus du plafond sont totalement inutiles, car il ne rapportent pas de points retraite.

Si donc le revenu agricole est inférieur au fameux plafond, le principe est globalement, que plus on cotise, plus on de points retraite et plus on augmente sa retraite proportionnelle théorique, lors de son départ en retraite. Voir tableau des points retraites en fonction du revenu agricole déclaré à la MSA.

Tout agriculteur doit donc faire tout ce qui est possible (DPI, DPA, Amortissements divers et variés, investissements à faire pour augmenter les amortissements ..), pour, au moins,  ne pas dépasser ce plafond de revenu ("plafond sécu"). Chaque agriculteur a donc intêret à utiliser tous les artifices fiscaux (ou les investissements)  pour éviter cela. C'est ce que leur conseiller leur vend cher sous le nom "d'optimisation fiscale et sociale".

Si le revenu agricole est négatif ou très faible il y a une cotisation minimale calculée sur une assiette de 800 SMIC horaire brut (qui est à 9,43€/heure au 01/01/2013) soit 7544 €.

Il y a des réductions de cotisations pour les JA (jeunes agriculteurs) qui sont dans le tableau ci-dessous (mais avec une déduction maximale - cotisations 2012)

 
exonération JA année 1 - 65% année 2 - 55% année 3 - 35% année 4 - 25% année 5 - 15%
déduction maximum, 2012 3050 2581 1642 1173 704

Dans le cas d'un conjoint collaborateur, d'un associé d'exploitation ou d'un aide familial, c'est le chef d'exploitation qui cotise pour le dit individu. Cela augmente le taux de cotisation en dessous du plafond pour l'exploitant  (pour assurer la retraite forfaitaire) et implique une cotisation supplémentaire assise sur une assiette forfaitaire annuelle de 400 smic (toujours payée par le chef d'exploitation), qui assure 16 points de retraite proportionnelle au dit individu.

Dans le cas de l'EPI oral ou de l'analyse du projet de rapport en croisière, on a affaire à un revenu brut, sans la MSA en charge.

Le plafond n'est pas le même, puisque sur le revenu brut. Le plafond devient 37 032*(1+41%)=52215€, le taux en dessous du plafond environ 32% (ou 34%??) , le taux en dessous du plafond de 52215€ d'environ 21%.

Pour l'étude du projet en variation sur 3 à 5 ans, après l'étude en croisière, on revient au calcul réel avec une assiette triennale avec la MSA déjà en charge. Le plafond MSA est donc le vrai plafond de 37032€ et les taux reviennent aux taux réels de 41% en dessous du plafond de revenu net de 37032€ et 23% au dessus de ce plafond.

Si cela vous semble incompréhensible, voir l'adresse mail ou nous joindre, à la rubrique "contact".

Dans le cas des associés non exploitants, ils sont assujettis à une cotisation de solidarité qui prend en compte CSG et RDS.

Voici un extrait de France Agricole.

La France Agricole numéro 2917

Les cotisations dues par les associés non exploitants

Publié le vendredi 04 janvier 2002

Les prélèvements sociaux des membres non actifs d'EARL ou de SCEA peuvent atteindre 11,4 % de leurs revenus agricoles.

Depuis le 1er janvier 2001, les caisses de MSA sont compétentes pour recouvrir sur les bénéfices agricoles des associés non exploitants, la cotisation de solidarité (3,4 %), la CSG et la CRDS (7,5 % + 0,5 %), soit un total de 11,4 %.

Les associés de sociétés de personnes qui ne participent pas à la mise en valeur de l'exploitation ne bénéficient pas du régime de protection sociale agricole. Ils doivent cependant s'acquitter d'une cotisation de solidarité (article L. 731-24 du code rural). Il s'agit principalement des associés non exploitants des EARL et des sociétés civiles d'exploitation agricole (SCEA ou GFA).
Cette cotisation de solidarité vise les associés simples apporteurs de capital de sociétés de personnes relevant de l'impôt sur le revenu. Ces associés ne sont pas affiliés au régime des non-salariés agricoles, mais perçoivent des revenus professionnels agricoles. Parmi les redevables de cette cotisation de solidarité figure notamment l'exploitant qui prend sa retraite et devient associé non exploitant. Autre exemple : le ' petit exploitant ', par ailleurs associé non exploitant, qui doit s'acquitter d'une première cotisation de solidarité assise sur les bénéfices agricoles tirés de sa petite exploitation (comprise entre 3 hectares et une demi-SMI) à laquelle s'ajoute une deuxième cotisation assise sur la rémunération de ses parts détenues dans la société.
Un agriculteur, à la fois exploitant à titre individuel et associé non exploitant n'est pas redevable de la cotisation de solidarité de l'article L. 731-24 du code rural. En revanche, ses cotisations sociales seront assises sur la totalité de ses bénéfices agricoles, y compris la rémunération des parts qu'il détient dans la société agricole.
Les personnes associées non exploitantes et salariées au sein de la même société ne sont pas redevables de cette cotisation de solidarité. Leurs bénéfices agricoles sont assujettis aux contributions sociales en tant que revenu du patrimoine (7,5 % de CSG, 0,5 % de CRDS et contribution de 2 % sur les revenus du patrimoine), soit 10 % au total.

 

 

 

 

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